Article (Arrêté du 9 février 1995 autorisant le traitement automatisé relatif à la tenue du fichier des redevables professionnels et à la gestion des opérations de recouvrement de la direction générale des impôts dénommé MEDOC)
Art. 3. - 1. Les informations gérées dans le fichier des redevables professionnels sont les suivantes:
a) Informations pouvant être transmises au répertoire informatique géré par le traitement SPI (simplification des procédures d'imposition):
- nom, prénom ou dénomination;
- adresses;
- numéro SIRET ou, à défaut, le numéro provisoire délivré par le centre de formalité des entreprises;
- code A.P.E. (activité principale exercée) ou code particulier pour les professions non commerciales;
- date et lieu de la création ou de dépôt des statuts;
- date de cession ou de cessation;
- forme juridique de l'entreprise;
- régime d'imposition à l'impôt sur le revenu (revenus professionnels) ou à l'impôt sur les sociétés;
- régime d'imposition aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux taxes sur les salaires;
- indication du numéro d'inscription à une chambre des métiers;
- assujettissement à la taxe d'apprentissage et à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue;
- bénéficiaire du remboursement forfaitaire agricole (RFA).
b) Autres informations:
- numéro d'identification au FRP (code département et service des impôts;
numéro de dossier à la recette);
- numéro fiscal attribué par tirage aléatoire, délivré par le répertoire informatique géré par le traitement SPI;
- numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, nom ou dénomination, adresse, dates auxquelles le numéro d'identification a été attribué et retiré;
- nature de l'activité (prestation de services ou vente);
- nom et adresse du mandataire;
- éléments d'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes annexes; - montant de l'impôt à payer;
- informations nécessaires à la poursuite du recouvrement et à l'apurement des recettes;
- montants des livraisons et acquisitions intracommunautaires déclarés;
- montants créditeurs et débiteurs de taxe sur la valeur ajoutée nationale et intracommunautaire déclarés.
2. Les informations gérées dans le fichier national des assujettis français et monégasques à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire sont les suivantes:
- nom ou dénomination de l'assujetti;
- adresse;
- numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire;
- dates de délivrance et de cessation de validité du numéro.
3. Les informations gérées dans le fichier des opérateurs intracommunautaires sont les suivantes:
- nom ou dénomination de l'opérateur;
- adresse;
- numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire;
- montant des livraisons et des acquisitions intracommunautaires du trimestre écoulé.
4. Les informations traitées au titre des autres fonctions du traitement par MEDOC sont les suivantes:
- nom, prénom ou dénomination;
- adresse;
- informations nécessaires à l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement et de la délivrance des actes authentiques et sous seing privé ou à la saisie des déclarations pour les régimes déclaratifs;
- montant de l'impôt à payer;
- montant des obligations cautionnées;
- montant des droits et pénalités restant dus;
- informations nécessaires au suivi des procédures de recouvrement (avis de mise en recouvrement et de mise en demeure) et à l'apurement des recettes.