Article (Arrêté du 12 janvier 1995 relatif aux méthodes d'analyse nécessaires aux contrôles de la composition des produits cosmétiques)
Art. 1er. - Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer les méthodes d'analyse décrites en annexe de la cinquième directive no 93/73/C.E.E. de la commission du 9 septembre 1993 concernant le contrôle de la composition des produits cosmétiques.