Article (Décret no 95-162 du 15 février 1995 modifiant le décret no 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)
Art. 3. - I. - Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 17 mars 1967 susvisé, après les mots: « soit par le notaire qui établit l'acte », il est ajouté les mots: « soit par l'avocat ou ».
II. - Le même article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée. »