Article (Décret no 95-159 du 15 février 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et portant application des articles L. 634-2-1 et L. 635-3 du code de la sécurité sociale)
Art. 5. - Il est inséré dans le code de la sécurité sociale un article D.
635-6-1 ainsi rédigé:
« Art. D. 635-6-1. - Les périodes d'activité professionnelle ayant fait l'objet d'un versement complémentaire de rachat au titre du régime d'assurance vieillesse de base peuvent faire l'objet d'un rachat dans le régime d'assurance vieillesse complémentaire des professions artisanales.
« L'assiette de la cotisation est déterminée dans les conditions prévues à l'article D. 634-2-2.
« Le taux de la cotisation est celui fixé à l'article D. 635-6 en vigueur à la date de demande de rachat.
« La cotisation est minorée ou majorée dans les conditions prévues à l'article D. 634-2-2.
« Les versements sont effectués dans les conditions prévues aux articles D. 634-2-3 et D. 634-2-4. »