Article (Décret no 95-217 du 22 février 1995 modifiant le décret no 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre)
Art. 1er. - La limite de 60 000 F, fixée au premier alinéa de l'article 1er, ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas de l'article 3 du décret du 13 mai 1968 modifié susvisé, est portée à 200 000 F.