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Article (Arrêté du 2 janvier 1995 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale)

Article (Arrêté du 2 janvier 1995 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale)

Art. 2. - La majoration de l'unité de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale est de 2 F par tranche:
2 F pour le groupe 1;
4 F pour le groupe 2;
6 F pour le groupe 3;
8 F pour le groupe 4;
10 F pour le groupe 5;
12 F pour le groupe 6;
14 F pour le groupe 7;
16 F pour le groupe 8;
18 F pour le groupe 9;
20 F pour le groupe 10.