Article (Arrêté du 22 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1992 créant un traitement informatique national des résumés de sortie standardisés et des résumés standardisés de facturation transmis par certains établissements hospitaliers privés conventionnés relevant de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale)
Art. 1er. - La dernière phrase de l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 1992 susvisé est ainsi modifiée:
A la place de: « La durée de l'expérience est fixée à un an à compter de la date de la publication du présent arrêté », il faut lire: « Le terme de l'expérience est fixé au 31 décembre 1994. Il pourra, le cas échéant, sur décision de son comité de pilotage, être reporté dans la limite du 31 décembre 1995 ».