Article (Décret no 95-270 du 10 mars 1995 modifiant le décret no 64-1374 du 31 décembre 1964 relatif à la prime de qualification de certains officiers et le décret no 69-448 du 20 mai 1969 portant création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne)
Art. 3. - L'article 2 du décret du 20 mai 1969 susvisé est ainsi rédigé:
« Art. 2. - L'indemnité spéciale de sécurité aérienne est perçue dans les mêmes conditions que la solde pendant le temps où la fonction de contrôleur d'opérations et de sécurité aériennes est exercée. Elle n'est pas cumulable avec l'indemnité pour services aériens. »