Article (Arrêté du 9 mars 1995 portant création d'une commission nationale d'action sociale, de commissions régionales et interdépartementales d'action sociale et d'une commission d'action sociale pour l'administration centrale)
Art. 18. - La durée des mandats des membres d'une commission régionale et interdépartementale d'action sociale est liée à la composition du comité technique local.
Section 2
Fonctionnement