Article (Décret du 2 mars 1995 portant délégation de signature)
Art. 3. - L'article 6 du décret du 24 février 1994 susvisé est modifié et remplacé ainsi qu'il suit:
« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, de M.
André Rot, de M. Philippe Gazagnes et de M. Michel Durand, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Nicole Chaffort, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels. »