Article (Arrêté du 23 janvier 1995 relatif aux installations utilisant des techniques de cogénération en application de l'article 1er du décret no 55-662 du 20 mai 1955 modifié)
Art. 7. - A chaque instant, Electricité de France n'est pas tenue d'acheter une puissance électrique supérieure à celle de l'ensemble des installations de cogénération, ayant obtenu le certificat de conformité précisé à l'article 2, d'un producteur donné. Une défaillance de tout ou partie de ces dernières ne pourra pas conduire E.D.F. à acheter plus d'électricité qu'elle n'en aurait acheté si l'installation n'avait pas été défaillante.