Article (Arrêté du 17 janvier 1995 portant agrément pour la dératisation et la désinsectisation des navires au moyen de gaz toxiques)
Art. 3. - En application du décret no 50-1299 du 18 octobre 1950 modifié susvisé, le présent agrément concerne la dératisation et la désinsectisation des seuls navires. En sont donc exclues les autres opérations telles celles relatives à la fumigation des marchandises, et notamment des produits végétaux, à bord des navires.