Article (LOI no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat (1))
Art. 7. - I. - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 302-7 du même code, les mots: « avant le 1er avril » sont remplacés par les mots: « au plus tard le 31 décembre ».
II. - La première phrase du troisième alinéa de cet article est complétée par les mots: « ou des locaux d'hébergement réalisés dans le cadre du plan pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri prévu par l'article 21 de la loi no 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat ou des terrains d'accueil réalisés dans le cadre du schéma départemental prévu par l'article 28 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ».
III. - Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Pour la réalisation des terrains d'accueil et des locaux d'hébergement mentionnés à l'alinéa précédent, le produit de la contribution est utilisé dans le département concerné. »