Article (LOI no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat (1))
Art. 1er. - I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 302-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots: « , les représentants locaux des personnes morales membres du Conseil national de l'habitat qui en font la demande » sont supprimés.
II. - Au troisième alinéa de ce même article, les mots: « mis à la disposition du public pendant un mois et » sont supprimés.