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Article (Arrêté du 16 février 1995 portant application du décret no 94-566 du 7 juillet 1994 en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques)

Article (Arrêté du 16 février 1995 portant application du décret no 94-566 du 7 juillet 1994 en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques)

Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux réfrigérateurs, aux congélateurs et aux appareils combinés, à usage ménager, alimentés exclusivement par le réseau de distribution d'énergie électrique basse tension.