Article (Décret no 95-275 du 9 mars 1995 modifiant le décret no 75-390 du 16 mai 1975 modifié relatif au statut particulier des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 10. - I. - Le premier alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des secrétaires généraux les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent. » II. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article 10 du même décret sont abrogés.