Article (Décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts)
Art. 33. - Au sein des commissions administratives paritaires, et jusqu'à la désignation des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret:
a) Les représentants du grade de contrôleur et de chef de section exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de contrôleur de 2e classe et de contrôleur de 1re classe;
b) Les représentants du corps de contrôleur divisionnaire exercent les compétences des représentants du nouveau grade de contrôleur principal et du grade provisoire de contrôleur divisionnaire.