Article (Décret no 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Art. 19. - Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995; à cette date est abrogé le décret no 67-329 du 31 mars 1967 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs et contrôleurs divisionnaires de l'I.N.S.E.E. Les membres de ce corps sont intégrés à cette date dans le corps des contrôleurs de l'I.N.S.E.E. visé à l'article 1er ci-dessus.
Toutefois, la date du 1er août 1995 est remplacée par celle du 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de contrôleur principal visé à l'article 2 ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 20 et 23 ci-dessous.