Article (Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz)
DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE
ET DES MATIERES PREMIERES
DIRECTION DES HYDROCARBURES
CONVENTION POUR L'EXPLOITATION, L'ENTRETIEN ET LE DEVELOPPEMENT DU RESEAU DE PIPELINES IMPLANTE ENTRE LE PORT DE DONGES ET LA REGION DE METZ AINSI QUE LES DEPOTS DE DONGES, LA FERTE-ALAIS, CHALONS-SUR-MARNE ET SAINT-BAUSSANT
Entre le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, agissant au nom de l'Etat, et sous réserve de l'approbation des présentes par décret en Conseil d'Etat,
D'une part, et La Société française Donges-Metz (S.F.D.M.), dont le siège social est fixé à Avon (Seine-et-Marne), 47, avenue Franklin-Roosevelt, représentée par M.
Charles Prévot, président-directeur général,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit: