Article (Arrêté du 27 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion et d'administration du personnel militaire de la marine)
Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, identifiants,
adresses personnelles et téléphone);
- à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants, qualité du conjoint, catégorie socioprofessionnelle du conjoint);
- à la situation militaire (affectations, emplois, activités, appréciations, absences, discipline, habilitations, grades, qualifications, desiderata,
corps, statuts);
- à la formation, aux diplômes, aux récompenses et décorations;
- à la vie professionnelle (recherche d'emploi, profession et employeur dans les réserves);
- au déplacement des personnes;
- à la situation médico-administrative (aptitudes médicales et psychologiques, réforme);
- à l'indication d'un casier judiciaire.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à vingt ans après la date de radiation des cadres dans l'activité ou dans les réserves, à l'exception des informations relatives aux sanctions disciplinaires et professionnelles, dont la durée de conservation est de quatre ans au maximum, et des informations à caractère local collectées uniquement au niveau des unités militaires, dont la durée de conservation est limitée à six mois après mutation.