Article (Arrêté du 4 avril 1995 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les régisseurs de dépenses et de recettes des organismes de sécurité sociale et les personnes agissant pour leur compte)
Art. 2. - Le montant minimum du cautionnement auquel est astreint le suppléant du régisseur est fixé à une somme égale à la moitié du cautionnement minimum auquel est tenu le régisseur; le montant du cautionnement figure dans la décision de nomination du suppléant.