Article (Décret no 95-398 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules à moteur à deux ou à trois roues, aux quadricycles à moteur et à leurs remorques)
Art. 3. - Il est ajouté au code de la route un article R. 169-2 ainsi conçu:
« Article R. 169-2
« Le terme "quadricycle lourd à moteur" désigne tout véhicule à moteur à quatre roues dont:
« - la puissance maximale nette du moteur est inférieure ou égale à 15 kilowatts;
« - le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes pour les quadricycles affectés au transport de marchandises, et 400 kilogrammes pour les quadricycles destinés au transport de personnes;
« - la charge utile n'excède pas 1 000 kilogrammes s'ils sont destinés au transport de marchandises, et 200 kilogrammes s'ils sont destinés au transport de personnes,
« et qui ne répond pas à la définition des quadricycles légers à moteur telle qu'elle figure à l'article R. 188-1. »