Article (Décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture)
Art. 25. - Le décret no 88-700 du 9 mai 1988, modifié par le décret no 91-1248 du 11 décembre 1991, portant statut particulier des corps de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture est abrogé.