Article (Arrêté du 7 février 1995 portant agrément de l'avenant no 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion)
Article 3
1. L'article 15, dernier alinéa, est modifié comme suit:
« Outre le bilan évaluation-orientation, les salariés ayant opté pour une convention de conversion bénéficient, chacun des autres mois, d'un entretien de suivi avec les organismes précités. Ces entretiens obligatoires sont destinés à faire le point de leur situation. » 2. L'article 15 est complété par un nouvel alinéa rédigé comme suit:
« Les relations entre les adhérents à une convention de conversion et l'A.N.P.E. ou l'A.P.E.C. font l'objet d'une contractualisation. Elle est destinée à préciser les prestations fournies par ces organismes à l'appui d'une démarche active de reclassement des intéressés, résultant de leur adhésion à la convention de conversion. »