Article (Décret no 95-203 du 24 février 1995 modifiant le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement))
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 2 octobre 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 1er. - Les techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) forment un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, soumis aux dispositions du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 et à celles du présent décret. »