Article (Décret no 95-202 du 24 février 1995 modifiant le décret no 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat)
Art. 8. - Il est ajouté au décret du 21 avril 1988 susvisé un article 20 bis ainsi rédigé:
« Art. 20 bis. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 16 ci-dessus.
« Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er décembre 1988. »