Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-363 DC du 11 janvier 1995)
Art. 1er. - Sont déclarés contraires à la Constitution: au deuxième alinéa de l'article 20 de la loi relative au financement de la vie politique, les mots: « ... faites à compter de la promulgation de la présente loi... », le troisième alinéa de cet article ainsi que les autres dispositions dudit article qui en sont inséparables.