Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-363 DC du 11 janvier 1995)
Sur l'article 6:
Considérant que cet article porte à 50 p. 100 du plafond des dépenses le montant du remboursement forfaitaire de l'Etat aux candidats, sans que ce remboursement puisse excéder le montant des dépenses de ces candidats retracées dans leur compte de campagne; qu'il réserve des cas dans lesquels ce remboursement n'est pas effectué; qu'un tel remboursement n'est contraire à aucune règle ni aucun principe à valeur constitutionnelle dès lors qu'il ne conduit pas à l'enrichissement d'une personne physique ou morale;