Article (Arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger)
Art. 16. - L'arrêté du 5 février 1968 relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger,
de régies de recettes et de régies d'avances est abrogé, ainsi que les arrêtés des 18 juillet 1985 et 24 décembre 1992 qui l'ont modifié.