Article (Décret no 95-157 du 10 février 1995 relatif à la procédure de délivrance et de retrait des autorisations prévues par l'article L. 712-8 du code de la santé publique et modifiant la deuxième partie de ce code (Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 4. - Au II de l'article R. 712-43 du code de la santé publique, les mots: « des autorisations réputées acquises en application du troisième alinéa de l'article L. 712-16 et de l'article R. 712-44 » sont remplacés par les mots: « des autorisations réputées acquises en application du cinquième alinéa de l'article L. 712-16 ».