Article (Arrêté du 15 février 1995 portant application à certains fonctionnaires des services déconcentrés du décret no 68-580 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs)
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 18 novembre 1993.