Article (Arrêté du 15 février 1995 fixant le montant de l'indemnité pour travail dominical permanent attribuée à certains techniciens des services culturels et des Bâtiments de France)
Art. 3. - Le montant du complément d'indemnité prévu par l'article 3 du décret du 15 février 1995 susvisé est fixé par service du dimanche effectivement accompli à 74,31 F. Il est égal à 77,72 F à compter du 1er janvier 1994.