Article (Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz)
2. Paiement de la redevance
A défaut du versement à la date convenue de tout ou partie des redevances annuelles visées à l'article 25, le titulaire devient redevable d'une pénalité égale à 0,2 p. 100 de la somme due par jour de retard.