Article (Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz)
Article 17
Modification, extension des installations à l'initiative de l'Etat
L'Etat se réserve la possibilité de prescrire toutes modifications ou extensions des installations qui lui apparaîtraient utiles pour améliorer la logistique pétrolière nationale ou pour répondre à des besoins spécifiques des forces armées françaises.
Le titulaire sera tenu de réaliser toutes les modifications ou extensions prescrites par l'Etat, dans la mesure où celui-ci lui assurera les compléments de ressources éventuellement nécessaires pour couvrir les coûts de construction et d'exploitation de ces installations.