Article (Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz)
11.5. Comptabilité des produits
Le titulaire tient une comptabilité des produits conformément aux usages en vigueur et aux obligations douanières applicables. Cette comptabilité est tenue à la disposition des représentants de l'Etat qui peuvent la consulter à tout moment.
CHAPITRE III
Entretien des installations du pipeline et des dépôts