Article (Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz)
Article 2
Actifs concernés
L'ouvrage visé à l'article 1er est constitué par:
- une canalisation enterrée, reliant Donges (Loire-Atlantique) à Saint-Baussant (Meurthe-et-Moselle), d'une longueur d'environ 512 kilomètres, d'un diamètre de 323,8 millimètres et d'une longueur d'environ 115 kilomètres, d'un diamètre de 273 millimètres;
- un appontement situé à Donges (Loire-Atlantique) et les conduites enterrées de liaison avec le parc A de Donges;
- une antenne reliant la station de Saint-Gervais (Sarthe) aux dépôts d'hydrocarbures de la région du Mans, réalisée en tubes d'un diamètre de 273 millimètres et d'une longueur de 12 kilomètres;
- huit stations de pompage;
- douze parcs de stockage situés à Donges (parcs A, B et D), La Ferté-Alais (parcs A, B et D), Châlons-sur-Marne (parcs A, B, C et D) et Saint-Baussant (parcs A et B);
- un poste de commande centralisé et ses installations annexes, situé à Avon (Seine-et-Marne);
- tous équipements et agencements nécessaires à une exploitation de l'ouvrage, conformément aux règles de l'art et de la sécurité.
Est mis à la disposition du titulaire pour l'exécution de ses missions l'ensemble des biens meubles et immeubles par nature ou par destination au sens du code civil (immeubles, canalisations, réservoirs, installations,
branchements, matériels et appareils) utilisés pour la réception, le transport, le stockage et la distribution des hydrocarbures ainsi que par les terrains d'assiette et les servitudes de passage correspondants.
Ces biens comprennent:
1o Les biens existant au jour de l'entrée en vigueur de l'exploitation commerciale, qui sont identifiés et décrits à l'annexe I du présent cahier des charges;
2o Les biens que le titulaire s'engage à constituer par la suite, qui sont identifiés à l'annexe II du présent cahier des charges, laquelle en constitue un descriptif sommaire et en définit les conditions de réalisation (montant et calendrier);
3o Les biens que le titulaire constituera ultérieurement conformément aux articles 16 et 17 du présent cahier des charges.
Les autres biens existant dans le périmètre mis à la disposition du titulaire font l'objet de l'annexe III.
Un état des lieux sera dressé contradictoirement:
- pour ce qui concerne les biens définis au 1o du troisième alinéa ci-dessus, ainsi que pour les biens de l'annexe III, dès leur remise au titulaire;
- pour ce qui concerne les biens réalisés par le titulaire pour les besoins du contrat, définis aux 2o et 3o du troisième alinéa ci-dessus, une fois par an.
Les états des lieux comprendront un inventaire détaillé des biens concernés et décriront de façon précise leur état notamment d'entretien et de vétusté. Ces documents feront mention de la destination des biens ainsi remis ou réalisés. Un exemplaire des différents états sera alors joint au présent cahier des charges.
En outre, pour ce qui concerne les biens réalisés ou acquis par le titulaire pour les besoins de l'exploitation, définis aux 2o et 3o du troisième alinéa ci-dessus, dont la réalisation aura été soit autorisée par l'Etat en application des dispositions de l'article 16 du présent cahier des charges,
soit prescrite par l'Etat, en application des dispositions de l'article 17 dudit cahier des charges, il sera procédé contradictoirement avec les représentants de l'Etat à la réception des travaux, dès l'achèvement de ces derniers.