Article (Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz)
Article 1er
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur confie à la Société française Donges-Metz, qui accepte,
l'exploitation, l'entretien et le développement du réseau de pipelines implanté entre le port de Donges et la région de Metz ainsi que des dépôts de Donges, La Ferté-Alais, Châlons-sur-Marne et Saint-Baussant, dans les conditions déterminées par le cahier des charges ci-annexé.