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Article (Décret no 95-259 du 6 mars 1995 modifiant le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines)

Article (Décret no 95-259 du 6 mars 1995 modifiant le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines)

Art. 1er. - A l'article 16 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
« Les dispositions des articles L. 224-11 et L. 224-13 du code de la sécurité sociale sont applicables. »