Article (Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité)
Art. 22. - Le secrétariat est assuré par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
TITRE IV
DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT
POUR LA SECURITE ET L'ACCESSIBILITE
CHAPITRE Ier
De la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public