Article (Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité)
Art. 17. - La sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article:
1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants:
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales;
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile;
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence;
- le directeur départemental de l'équipement;
- le directeur départemental de la jeunesse et des sports et des loisirs;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
2. Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées:
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.
3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées:
- le représentant du comité départemental olympique et sportif;
- les représentants des fédérations sportives concernées;
- le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs et le propriétaire de l'enceinte sportive;
- les représentants des associations des personnes handicapées du département dans la limite de trois membres.