Article (Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité)
Art. 1er. - Dans chaque département, une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est instituée par arrêté préfectoral.
Le préfet peut en outre créer:
- des sous-commissions spécialisées;
- des commissions d'arrondissement;
- des commissions communales ou intercommunales.
TITRE II
DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
CHAPITRE Ier
Des attributions de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité