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Article (Décret no 95-266 du 9 mars 1995 modifiant et complétant le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations)

Article (Décret no 95-266 du 9 mars 1995 modifiant et complétant le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations)

Art. 2. - L'annexe au décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé est complétée par les fonctions suivantes, ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire.
A compter du 1er août 1994:
« Responsable de l'unité chargée de la gestion du fonds d'action sociale de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales;
« Chargé d'études et de mise en place de nouveaux services pour l'Ircantec; « Tarificateur médical;
« Gestionnaire financier;
« Chef de projet utilisateur;
« Responsable de l'antenne de la branche Caisses de retraites de Bordeaux, à La Rochelle, pour le fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'Etat;
« Assistant de gestion de portefeuille des fonds d'épargne;
« Responsable de flux d'entrées et/ou de sorties liés aux éditions informatiques à la branche Caisses de retraites d'Angers;
« Chargé de production bancaire;
« Gestionnaire d'application;
« Responsable de la fonction correspondant informatique au sein de la branche Caisses de retraites de Bordeaux. »