Article (Arrêté du 22 mars 1995 relatif au traitement automatisé de surveillance de la souscription des déclarations relatives aux propriétés bâties, dénommé LORE)
Art. 2. - Le traitement a pour fonction:
- l'information des propriétaires sur leurs obligations déclaratives;
- le suivi de fiches internes de surveillance relatives aux constructions neuves ainsi qu'aux changements de consistance et d'affectation des propriétés bâties, utilisées afin de recueillir auprès du propriétaire les informations nécessaires à l'évaluation de ses biens (système déclaratif) et dans le cadre des tournées de conservation réalisées par les agents du cadastre;
- le suivi statistique et l'archivage des fiches de surveillance;
- l'organisation d'échanges mutuels d'informations avec les communes et les directions régionales de l'équipement.