Article (Arrêté du 14 mars 1995 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de certains oiseaux)
Art. 4. - Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions relevant d'autres textes réglementaires, notamment relatifs à l'application de la convention de Washington et à la protection de la faune sur le territoire national.