Article (Arrêté du 13 mars 1995 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de certains ruminants)
Art. 1er. - Le présent arrêté définit les conditions sanitaires requises lors des échanges intracommunautaires de ruminants autres que ceux visés par les arrêtés du 26 août 1994 et du 17 mai 1994 susvisés.