Article (Arrêté du 5 janvier 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des personnels de réserve administrés par l'Ecole de spécialisation du matériel de l'armée de terre)
Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de l'Ecole de spécialisation du matériel de l'armée de terre (service organe mobilisateur), La Martinerie Terre, B.P. 450, 36000 Châteauroux.