Article (Arrêté du 13 janvier 1995 relatif aux conditions d'établissement et d'utilisation d'équipements de télécommunications sans fil CT 2/CAI à usage privé fonctionnant dans la bande de fréquences 864,1 MHz à 868,1 MHz)
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Note d'information
Vous vous apprêtez à utiliser un équipement agréé de type CT 2/CAI permettant l'intercommunication pour un usage privé entre des appareils téléphone sans fil et un autocommutateur privé (« PABX ») sans fil ou des bornes domestiques. Ces équipements sont utilisables sous réserve de respecter les conditions précisées à l'arrêté du 13 janvier 1995 paru au Journal officiel du 26 janvier 1995, qui constitue une licence générale d'autorisation sur la base de l'article L. 89 du code des postes et télécommunications.
En effet, outre l'agrément des équipements, les conditions d'utilisation suivantes doivent être suivies, notamment compte tenu de l'utilisation de fréquences radioélectriques:
1. L'utilisation des équipements CT 2/CAI n'est pas garantie contre les brouillages provoqués par les autres utilisations autorisées de fréquences radioélectriques, tels que des systèmes militaires;
2. L'utilisation d'équipements CT 2/CAI ne doit pas provoquer d'interférences avec d'autres services autorisés; en cas de gêne occasionnée, la zone de couverture devra être réduite sur demande de l'administration chargée des télécommunications.
3. L'installation des équipements CT 2/CAI (de type PABX sans fil comportant plus de deux lignes d'accès au réseau) doit être réalisée par un installateur admis par le ministère chargé des télécommunications, de telles installations constituant des installations complexes au sens de l'article R. 20-22 du code des P. et T.
4. Les conditions d'accès à un réseau télépoint des équipements CT 2/CAI doivent faire l'objet d'une convention signée avec l'exploitant du réseau télépoint autorisé concerné.