Article (Arrêté du 13 janvier 1995 relatif à l'extension de l'accord triennal interprofessionnel conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux)
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.