Article (Décret no 95-136 du 3 février 1995 portant publication du traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre, signé à Paris le 1er juin 1993, à Madrid le 1er juin 1993 et à Andorre le 3 juin 1993 (1))
Article 10
Le présent traité sera ratifié par les Hautes Parties contractantes en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la Principauté d'Andorre.
Le présent traité entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date du dépôt du dernier instrument de ratification.
Les parties conviennent d'en appliquer les dispositions à titre provisoire à la date de sa signature.