Article (Décret no 95-231 du 28 février 1995 modifiant le décret no 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles)
Art. 7. - Les trois premiers alinéas de l'article 10 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes:
« Peuvent être nommés au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles les ingénieurs des travaux agricoles ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et justifiant de neuf années de services effectifs, y compris ceux effectués en position de détachement, dans un corps d'ingénieur des travaux, dont au moins cinq années dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles.
« La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accomplie vient, le cas échéant, en déduction des services effectifs exigés à l'alinéa précédent.
« Les nominations au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0053 du 03/03/95 Page 3411 a 3413
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